[2010/7/31] Peace agreement for Korean peninsula in French (translated by Association d'amitie franco-coreenne)
평통사
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Peace agreement for Korean peninsula in French
(translated by Association d'amitie franco-coreenne)
Traite de paix pour la peninsule coreenne (projet)
La Republique de Coree, la Republique populaire democratique de Coree, les Etats-Unis d'Amerique et la Republique populaire de Chine (designes ci-apres comme les ≪ Parties contractantes ≫),
Conformement a l'article 4, paragraphe 60 de l'≪ Accord entre le Commandant en chef du Commandement des Nations Unies, d'un cote, et le Commandant supreme de l'Armee populaire de Coree et le Commandant des Volontaires du peuple chinois, de l'autre cote, concernant un armistice militaire en Coree ≫ (designe ci-apres comme l' ≪ Accord d'armistice ≫), qui prevoit le reglement pacifique de la question coreenne et le retrait de toutes les forces militaires etrangeres,
En vue de mettre fin a l'etat d'armistice qui dure depuis plus d'un demi-siecle, d'empecher une nouvelle guerre et de garantir une paix permanente dans la peninsule coreenne,
Ont conclu ce Traite de paix.
Les Parties contractantes confirment que le present Traite aidera le peuple coreen, lequel a si longtemps souffert d'etre separe de force par les puissances etrangeres, a agir en tant qu'une seule nation pour reunifier pacifiquement son pays divise.
En outre, dans l'espoir de contribuer a la paix et a la securite en Asie du Nord-Est et a la paix mondiale, les Parties contractantes s'engagent a se conformer au present Traite et a l'appliquer.
Chapitre 1. Droits fondamentaux du peuple coreen
Article 1er
Le peuple coreen a le droit a son independance, a sa souverainete et a son integrite territoriale, ainsi que le droit a sa reunification, et les Etats-Unis d'Amerique et la Republique populaire de Chine reconnaissent et respectent ces droits.
Chapitre 2. Fin de la guerre, dissolution du Commandement des Nations Unies et retrait des forces militaires etrangeres
Article 2
Les Parties contractantes confirment que la Guerre de Coree, qui a debute le 25 juin 1950 et a ete suspendue a titre provisoire par la conclusion de l'Accord d'armistice, le 27 Juillet 1953, est terminee. L'Accord d'armistice sera annule des l'entree en vigueur du present Traite de paix.
Article 3
1) A l'entree en vigueur du present Traite de paix, les Etats-Unis d'Amerique procederont immediatement a la dissolution du Commandement des Nations Unies, auquel est confiee la mission de faire respecter le cessez-le-feu au sud de la ligne de demarcation militaire, conformement a l'Accord d'armistice.[1]
2) Les Parties contractantes affirment que la resolution 83 (S/1511) du 27 Juin 1950 et la resolution 84 (S/1588) du 7 Juillet 1950 du Conseil de securite de l'Organisation des Nations Unies, et la resolution 376 (V) du 7 octobre 1950 de l'Assemblee generale de l'Organisation des Nations Unies sont devenues nulles et non avenues.
Article 4
Dans les trois annees suivant l'entree en vigueur du present Traite de paix, toutes les forces militaires etrangeres stationnees sur le territoire de la Republique de Coree procederont au retrait complet de tout leur personnel et equipement, par etapes, et toutes les bases militaires etrangeres seront evacuees.
Article 5
A partir de l'entree en vigueur du present Traite de paix, les Etats-Unis d'Amerique n'ameneront pas de personnel ou d'equipement, de quelque type que ce soit, sur le territoire de la Coree du Sud. Toutefois, jusqu'au retrait des forces armees des Etats-Unis de Coree, ils seront autorises a y remplacer leur personnel militaire a raison de un pour un.
Article 6
Les Volontaires du peuple chinois se sont retires du territoire de la Coree du Nord et il est confirme qu'aucune force militaire etrangere ne demeure sur le territoire de la Coree du Nord.
Article 7
Dans un esprit de comprehension mutuelle et de reconciliation, les deux parties qui s'opposaient pendant la Guerre de Coree s'abstiendront de soulever des questions politiques ou juridiques au niveau national ou international en se referant aux dommages causes aux ressources humaines et materielles au cours de la guerre et pendant l'armistice. Les Parties contractantes feront en permanence tout ce qui est possible pour trouver une solution aux problemes humanitaires survenus au cours de la Guerre de Coree et pendant le cessez-le-feu.
Chapitre 3. Normalisation des relations et non-agression entre la Republique populaire democratique de Coree et les Etats-Unis d'Amerique
Article 8
La Republique populaire democratique de Coree et les Etats-Unis d'Amerique prendront les mesures necessaires reciproques pour mettre fin a leur relation hostile et pour etablir des relations diplomatiques. La Republique populaire democratique de Coree et les Etats-Unis d'Amerique modifieront ou abrogeront les lois nationales qui designent l'autre partie comme un pays ennemi.
Article 9
La Republique populaire democratique de Coree et les Etats-Unis d'Amerique s'abstiendront de recourir ou de menacer de recourir a tout type de force contre l'autre partie quelles que soient les circonstances.
Article 10
La Republique populaire democratique de Coree et les Etats-Unis d'Amerique reconnaitront et respecteront la souverainete de l'autre partie et ne s'ingereront pas dans les affaires interieures de l'autre partie.
Article 11
La Republique populaire democratique de Coree et les Etats-Unis d'Amerique respecteront la Declaration commune du 19 septembre, l'Accord du 13 fevrier et l'Accord du 3 octobre des Pourparlers a six pays concernant la denuclearisation de la peninsule coreenne.
Article 12
Conformement au principe ≪ action pour action≫, la Republique populaire democratique de Coree demantelera ses armes nucleaires en meme temps que les Etats-Unis d'Amerique procederont au retrait de leurs forces militaires stationnees en Republique de Coree.
Article 13
La Republique populaire democratique de Coree et les Etats-Unis d'Amerique regleront leurs differends par la voie du dialogue et de la negociation, sur la base de l'egalite et de la justice.
Chapitre 4. Non-agression entre la Coree du Sud et la Coree du Nord et reunification de la Coree
Article 14
1) Le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree mettront fin a leurs relations hostiles, et reconnaitront et respecteront le systeme de l'autre partie. La Coree du Sud et la Coree du Nord n'entreprendront aucune action visant a detruire et a renverser l'autre partie.
2) Le Sud et le Nord de la Coree modifieront ou abrogeront les lois ou reglements designant l'autre partie comme ennemie.
Article 15
Le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree s'abstiendront de recourir ou de menacer de recourir a tout type de force contre l'autre partie quelles que soient les circonstances.
Article 16
Le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree resoudront pacifiquement leurs differends, par la voie du dialogue et de la negociation. Les Etats-Unis d'Amerique et la Republique populaire de Chine n'entreprendront aucune action visant a entraver le reglement pacifique des differends entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree.
Article 17
1) La delimitation et la zone de non-agression terrestres entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree seront fixees le long de la ligne de demarcation militaire, tel que stipule dans l'Accord d'armistice, et seront les memes limites et zones au sein desquelles le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree ont jusqu'a present exerce leurs juridictions respectives.
2) Le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree fixeront la delimitation et la zone de non-agression maritimes sur la base de la comprehension mutuelle et de la reconciliation, de la promotion de la paix et du respect des lois maritimes internationales. Les details devront etre en conformite avec un accord supplementaire entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree.
3) Les limites et l'espace aeriens du Sud et du Nord (du Nord et du Sud) de la Coree seront fixes au-dessus des memes limites et zones terrestres et maritimes au sein desquelles le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree ont jusqu'a present exerce leurs juridictions respectives.
4) Jusqu'au passage a la reunification, les limites et zones terrestres, maritimes, et aeriennes mentionnees ci-dessus constitueront des limites et zones de non-agression provisoires.
Article 18
1) La Coree du Sud et la Coree du Nord ne concluront pas d'alliances militaires ni ne participeront a des alliances militaires multilaterales. Dans les trois ans suivant l'entree en vigueur du present Traite de paix, la Coree du Sud et la Coree du Nord dissoudront les alliances militaires existantes et abrogeront tous les traites ou accords qui s'y rapportent.
2) L'abrogation mentionnee dans la clause 1) ci-dessus concerne tout traite ou accord qui permettrait l'ingerence de puissances etrangeres dans la question de la reunification ou conduirait a la reunification de la peninsule coreenne par la force.
Article 19
Apres le retrait des forces militaires etrangeres de la peninsule coreenne, et l'evacuation des bases militaires etrangeres, le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) la Coree ne permettront pas le stationnement de toute force militaire etrangere ou l'installation de toute base militaire etrangere.
Article 20
Le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree parviendront a la reunification de la peninsule coreenne par la voie d'un accord mutuel, conformement au Communique conjoint du 4 juillet, a l'Accord de base Sud-Nord, a la Declaration commune du 15 juin, et a la Declaration pour le developpement des rapports Nord-Sud, la paix et la prosperite du 4 octobre, d'une maniere independante et pacifique, sans aucune ingerence de pays etrangers.
Chapitre 5. Etablissement d'une Zone de paix, mesures destinees a instaurer la confiance et desarmement
Article 21
Afin d'eliminer totalement les preoccupations quant a l'eclatement d'une guerre dans la peninsule coreenne, la Republique de Coree, la Republique populaire democratique de Coree et les Etats-Unis d'Amerique prendront des mesures destinees a instaurer la confiance mutuelle et desarmeront.
Article 22
1) La Zone demilitarisee (DMZ) etablie par l'Accord d'armistice sera transformee en une Zone de paix, et les installations et materiels militaires introduits dans la Zone demilitarisee avant la conclusion du present Traite de paix seront tous enleves et detruits. Dans la Zone de paix, le stationnement du personnel militaire et l'installation d'equipements et de structures militaires seront egalement interdits, et le passage des civils dans la Zone sera garanti.
2) La Zone de paix sera controlee conjointement par la Coree du Sud et la Coree du Nord. Les details du controle conjoint et du trafic civil seront en conformite avec une annexe au present Traite de paix entre le Sud et du Nord (le Nord et le Sud) de la Coree.
Article 23
Le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree etabliront une Zone de paix et des aires de peche communes en mer de l'Ouest, et en assureront conjointement le controle; ces details seront en conformite avec une annexe au present Traite de paix. Les Etats-Unis d'Amerique et la Republique populaire de Chine reconnaitront et respecteront les accords entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree relatifs a la Zone de paix et aux aires de peche communes en mer de l'Ouest.
Article 24
La Coree du Sud et la Coree du Nord (la Coree du Nord et la Coree du Sud) ne meneront aucun exercice militaire combine ni entrainement avec des forces militaires etrangeres dans la peninsule coreenne.
Article 25
Afin d'eliminer les preoccupations de l'autre partie concernant des attaques surprises, et afin de prevenir tout affrontement arme accidentel, le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree appliqueront des mesures destinees a instaurer la confiance, dont des rapports et controles sur les mouvement de troupes et les exercices ou entrainements militaires de grande envergure, l'installation et l'exploitation de lignes telephoniques directes entre les autorites militaires, des echanges de personnels militaires et d'informations, etc... Les details concernant les mesures destinees a instaurer la confiance dans le domaine militaire seront en conformite avec une annexe au present Traite de paix.
Article 26
Afin de mettre un terme a la course aux armements et afin de garantir une paix permanente dans la peninsule coreenne, le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree mettront en œuvre des mesures de desarmement mutuel, par etapes, a partir de l'entree en vigueur du present Traite de paix, en liaison avec le retrait des forces des Etats-Unis de Coree. L'introduction d'armes provenant de pays etrangers sera interdite, et les details de l'elimination des armes de destruction massive et des capacites offensives, ainsi que les details du desarmement mutuel, seront en conformite avec une annexe au present Traite de paix.
Article 27
La Coree du Sud et la Coree du Nord (la Coree du Nord et la Coree du Sud) ne fabriqueront, ne recevront ou ne deploieront aucune arme nucleaire. En outre, le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree n'accepteront pas la proposition de parapluie nucleaire faite par un autre pays. Les Etats-Unis d'Amerique et la Republique populaire de Chine consacreront leurs efforts a la realisation d'une zone exempte d'armes nucleaires en Asie du Nord-Est afin que la denuclearisation de la peninsule coreenne puisse etre preservee et solidement etablie.
Chapitre 6. Commission conjointe pour l'application du present Traite de paix
Article 28
1) Les representants du Sud et du Nord de la Coree, des Etats-Unis d'Amerique et de la Republique populaire de Chine creeront et feront fonctionner une Commission militaire mixte quadripartite dont l'objectif est l'application du present Traite de paix.
2) La Commission militaire mixte quadripartite examinera et verifiera l'application de chacune des dispositions suivantes du present Traite.
a) la dissolution du Commandement des Nations Unies (article 3)
b) le retrait des forces militaires etrangeres et l'evacuation des bases militaires etrangeres (article 4)
c) la rotation des forces militaires des Etats-Unis jusqu'au retrait des forces des Etats-Unis de Coree (article 5)
d) le respect de la denuclearisation de la peninsule coreenne (article 11)
e) le retrait des forces des Etats-Unis de Coree et le demantelement des armes nucleaires de la Republique populaire democratique de Coree (article 12)
f) la suspension des exercices combines ou entrainements avec les forces militaires etrangeres tant par la Coree du Sud que par la Coree du Nord (article 24)
g) la concertation et la mise en œuvre du desarmement entre le Sud et le Nord de la Coree (article 26)
3) La Republique de Coree, la Republique populaire democratique de Coree, les Etats-Unis d'Amerique et la Republique populaire de Chine se mettront immediatement d'accord sur l'organisation, les procedures de travail, les moyens de mise en œuvre, les depenses et l'emplacement de la Commission militaire mixte quadripartite. La Commission militaire mixte quadripartite sera dissoute lorsque sera acheve le retrait des forces des Etats-Unis de Coree et lorsque seront demantelees les armes nucleaires de la Republique populaire democratique de Coree.
Article 29
1) Une Commission conjointe Sud-Nord (Nord-Sud) pour le controle de la paix sera etablie, compose de representants du Sud et du Nord de la Coree, aux fins d'application du present Traite de paix.
2) La Commission conjointe Sud-Nord (Nord-Sud) pour le controle de la paix examinera et verifiera l'application de chacune des dispositions suivantes du present Traite.
a) la transformation de la Zone demilitarisee en une Zone de paix, et le controle de celle-ci (article 22)
b) le controle conjoint de la Zone de paix et des aires de peches communes en mer de l'Ouest (article 23)
c) la suspension des exercices combines ou des entrainements avec les forces militaires etrangeres (article 24)
d) les mesures destinees a instaurer la confiance dans le domaine militaire entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree (article 25)
e) la concertation et la mise en œuvre du desarmement entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree (article 26)
3) Le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree se mettront immediatement d'accord sur l'organisation, les procedures de travail, les moyens de mise en œuvre, les depenses et l'emplacement de la Commission conjointe Sud-Nord (Nord-Sud) pour le controle de la paix.
Article 30
La Commission militaire mixte quadripartite et la Commission conjointe Sud-Nord (Nord-Sud) pour le controle de la paix travailleront selon les principes de la concertation et du consensus. En cas d'avis divergents, il en sera refere a l'Equipe internationale de surveillance de la paix qui effectuera une mediation et trouvera une solution.
Chapitre 7. Equipe internationale de surveillance de la paix
Article 31
1) Cette Equipe internationale de surveillance de la paix sera etablie dans le but de superviser la mise en œuvre du present Traite de paix et d'arbitrer les divergences d'avis entre les pays concernes, qui peuvent survenir au cours du processus de mise en œuvre.
2) L'Equipe internationale de surveillance de la paix sera composee de representants de cinq pays : la Suisse, l'Inde, la Malaisie, la Suede et le Bresil.
Article 32
1) L'Equipe internationale de surveillance de la paix supervisera et veillera a chacune des dispositions suivantes du present Traite, et en presentera un compte rendu aux Parties contractantes.
a) la dissolution du Commandement des Nations Unies (article 3)
b) le retrait des forces militaires etrangeres et l'evacuation des bases militaires etrangeres (article 4)
c) la rotation des forces militaires des Etats-Unis jusqu'au retrait des forces des Etats-Unis de Coree (article 5)
d) le respect de la denuclearisation de la peninsule coreenne (article 11)
e) le retrait des forces des Etats-Unis de Coree et le demantelement des armes nucleaires de la Republique populaire democratique de Coree (article 12)
f) la transformation de la Zone demilitarisee en une Zone de paix, et le controle de celle-ci (article 22)
g) le controle conjoint de la Zone de paix et des aires de peches communes en mer de l'Ouest (article 23)
h) la suspension des exercices combines ou des entrainements avec les forces militaires etrangeres par le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree (article 24)
i) les mesures destinees a instaurer la confiance dans le domaine militaire entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree (article 25)
j) la concertation et la mise en œuvre du desarmement entre le Sud et le Nord (le Nord et le Sud) de la Coree (article 26)
2) La fonction de president de l'Equipe internationale de surveillance de la paix sera occupee successivement par les representants de chaque pays, pour une periode de temps et selon un calendrier a determiner par cette Equipe.
3) Le bureau principal de l'Equipe internationale de surveillance de la paix sera situe a Panmunjom.
Article 33
L'Equipe internationale de surveillance de la paix formera un groupe de supervision afin de mener a bien sa mission. Les Parties contractantes fourniront les facilites necessaires au travail du groupe de supervision.
Article 34
L'Equipe internationale de surveillance de la paix fonctionnera selon les principes de la concertation et du consensus. Lorsque les operations de controle et de supervision liees a la mise en œuvre du present Traite de paix seront achevees, l'Equipe internationale de surveillance de la paix sera dissoute.
Chapitre 8. Articles additionnels
Article 35
Le present Traite de paix entrera en vigueur des sa signature.
Article 36
Le present Traite de paix restera en vigueur jusqu'a la reunification complete de la Coree.
Article 37
Le present Traite de paix peut etre modifie et complete par l'accord mutuel des Parties contractantes.
Article 38
Le present Traite de paix sera redige en coreen, en anglais et en chinois, ces trois versions ayant force egale.
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... Representant de la Republique de Coree
... Representant de la Republique populaire democratique de Coree
... Representant les Etats-Unis d'Amerique
... Representant de la Republique populaire de Chine